Après de longs et houleux débats, l'Assemblée Nationale est sur le point de valider le fameux projet
DADVSI : Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
et en particulier son article 7 qui stipule :
Les mesures techniques [...] destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées [...] d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont protégées [...].
[...]
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour ffet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'intéropérabilité.
1/ Prenons le cas de la musique vendue par Apple via son iTune Music Store : les morceaux achetés de cette façon sont codés pour n'être utilisables qu'avec le logiciel iTune, ou joués sur les baladeurs iPod.
Compte tenu de l'importance que représente cette activité pour Apple, peut-on imaginer que le constructeur supprimera de son système intégré (Music Store - iTune - iPod) les mesures de protection qui ouvriraient la porte à des environnements concurrents ? On peut craindre au contraire, que "grâce" à la loi DADVSI Apple ne soit réduit à fermer son activité sur le marché Français. Les consommateurs qui croyaient y trouver leur compte risquent bien d'être les dindons de la farce DADVSI..
2/ Dans une société où l'économie n'est plus basée sur le commerce de l'agriculture, ni de l'industrie, mais bien sur celui de l'information, est-il bien réaliste d'imposer dans notre village gaulois une quasi gratuité de certains contenus.
Et d'ailleurs, pourquoi avoir exclu les logiciels de la loi ? Cela aurait été amusant de pouvoir imposer aussi l'intéropérabilité des logiciels : j'achète une version de Microsoft Office pour Windows, et je dois pouvoir l'installer sur tous les ordinateurs à mon domicile, y compris mon Macintosh et ma machine Linux !
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